Audience d'assemblée plénière du 28 novembre 2025 - Prescription du crime de meurtre La loi prévoit que l’auteur d’un crime ne peut plus être poursuivi après l’écoulement d’un certain temps. Ce délai de prescription commence à courir en principe le jour où le crime a été commis. Cependant il n’y a pas de prescription si des actes d’enquête sont régulièrement réalisés car ils interrompent ce délai. En outre le délai de prescription d’un crime peut être interrompu en cas d’« obstacle insurmontable